Conditions générales de vente gestion de secrétariat - CGV - Mentions Légales - - Office Manager Indépendante

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Conditions générales de prestations de services

La société WLDK, Sarl spécialisée dans la prestation de services administratifs et/ou commercial destinés aux professionnels, a été créée en Juillet 2017. La société WLDK propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat administratif, travaux administratifs, gestion commerciale, gestion des appels d'offres que ce soit dans vos locaux ou dans mes bureaux.
Toute prestation réalisée par la Société WLDK est soumise aux présentes conditions générales de prestations.
  
OBLIGATIONS DES PARTIES
La société WLDK s’engage à :
  • réaliser ses prestations, suivant les termes du devis,
  • réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.
 
Le Client s’engage à :
  • fournir à la société WLDK toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
  • confier à la société WLDK uniquement les tâches mentionnées sur le devis.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par la société WLDK et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer la société WLDK, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

TARIF
Les tarifs des prestations réalisées par la société WLDK sont indiqués en euros. Les prestations de la société WLDK sont soumises à la TVA.
La société WLDK se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre la société WLDK et le Client. Le taux horaire sera révisé annuellement, néanmoins, la société WLDK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont la société WLDK n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La société WLDK s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
  
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations réalisées par la société WLDK sont payables, à réception de la prestation, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).
 
RESPONSABILITÉ
La société WLDK s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.
La société WLDK ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
 
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont définis au cas par cas. La société WLDK s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations par la société WLDK, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de la société WLDK), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société WLDK, ni donner lieu à indemnités.
 
DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat de prestations de services par la société WLDK est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
 
Information et confidentialité
La société WLDK est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
 
DOCUMENTS
La société WLDK conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
La société WLDK conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
 
RÉSILIATION
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer la société WLDK, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par la société WLDK, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, la société WLDK peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
 
INDEPENDANCE
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et la société WLDK d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
 
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
MENTIONS LEGALES & RGPD

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site WLDK les présentes mentions légales.
Le site WLDK est accessible à l'adresse suivante : www.wldk.fr (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
 
A. Editeur du site
Le site WLDK est édité par : Wladys KAWECKI
domicilié à l'adresse suivante : 14 allée Léonide - 94170 LE PERREUX SUR MARNE, et immatriculé au numéro suivant : RCS Créteil B 831 014 014.
Téléphone : +33 6 24 86 13 78
Adresse e-mail : direction@wldk.fr
ci-après " l'Éditeur "
 
B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est : Wladys KAWECKI
Adresse e-mail de contact : direction@wldk.fr
ci-après " le Directeur de publication "

C.
Hébergeur du site
Le site WLDK est hébergé par : AB CONNECT
dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2 avenue des Déportés - 13100 AIX EN PROVENCE -
Site internet : https://www.hosteur.com
ci-après " l'Hébergeur "
 
D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site WLDK.
ci-après les " Utilisateurs "

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 - CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : direction@wldk.fr , ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

ARTICLE 5 - Informations relatives à la protection de vos données personnelles
Les informations recueillies à partir du formulaire de contact et du questionnaire font l’objet d’un traitement informatisé par la Société WLDK à des fins de communication et d’information sur les prestations proposées par le site www.wldk.fr.
Le destinataire des données sont la société WLDK . Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
La durée de conservation des données est de 2 an.
Conformément à l’article 13 du RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à leur portabilité.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à notre Délégué à la Protection des Données direction@owldk.fr ou un courrier à la Société WLDK 14 Allée Léonide, 94170 LE PERREUX SUR MARNE, en justifiant de votre identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

ARTICLE 6 - COOKIES - LIENS HYPERTEXTES -
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Forme Juridique : SARLU
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